Termes et conditions d'enFact

accords clairs

Conditions générales
Les conditions ci-dessous font partie intégrante de l'accord et excluent les propres conditions du client. Les dérogations ne peuvent être faites que par écrit et avec l'accord explicite du propriétaire de la licence onFact.

1 - Les services sont fournis conformément à la description figurant sur la facture. Lors de la commande, l'acheteur connaît toutes les fonctionnalités du service et commande le logiciel dans l'état où il se trouve, y compris les éventuels défauts.

2 - Les biens ou services sont livrés pour la période indiquée sur la facture, compte tenu des tolérances habituelles propres à la nature de l'industrie ou du commerce. Tout retard de livraison ne donne pas lieu à une indemnisation ou à la dissolution de l'accord.

3 - L'acheteur n'a pas le droit de renoncer à l'achat.

4 - Les services livrés par le titulaire de la licence sous ce contrat sont payables au comptant dans les 14 jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture 30 jours après la date de facturation, le montant de la facture est majoré de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 12% par an et d'une clause d'indemnisation de 10% avec un minimum de 40 euros, et toutes les autres factures impayées deviennent immédiatement exigibles. En cas de non-paiement de la facture 30 jours après la date de facturation, le titulaire de la licence se réserve le droit d'interrompre les services sans compensation ni indemnité pour le client.

5 - Le logiciel fourni reste la propriété du titulaire de la licence (le licensié). Grâce à l'abonnement, le client n'a le droit d'utiliser le logiciel onFact que pendant la durée de l'abonnement indiquée sur la facture ou avec les restrictions qui s'appliquent à l'utilisation gratuite (essai).

6 - Si l'acheteur ne respecte pas les obligations contractuelles, le titilaire de la licence se réserve le droit, après mise en demeure et si aucune mesure utile n'est prise dans les 8 jours ouvrables, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

7 - Ces accords sont conclus sous la condition résolutoire de la faillite du client. En cas d'incapacité manifeste ou de force majeure, le licencié se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement et sans mise en demeure préalable.

8 - Cet accord est régi par le droit Belge.

9 - Le titulaire de la licence se réserve le droit de mettre temporairement le logiciel hors ligne, par exemple pour des mises à jour importantes ou en cas de problèmes techniques. Un temps de fonctionnement minimum de 99,95 % est prévu, mais ce n'est pas obligatoire.

10 - Le titulaire de la licence se réserve le droit d'apporter des modifications au logiciel à tout moment sans avertissement préalable. L'acheteur accepte que le logiciel utilisé évolue.

11 - Le titulaire de la licence n'est pas responsable des documents mal formatés avec le logiciel. L'acheteur est à tout moment responsable des documents créés et envoyés.

12 - Lors de la commande, l'acheteur accepte de recevoir les factures par courrier électronique à l'adresse électronique utilisée pour créer le compte du logiciel onFact.

Le titulaire de la licence pour la version Francophone d'enFact est onFin sp, Rue de la Station 98, 1730 Asse. Numéro de TVA BE 0714.992.641.

 

 

 

 

 

 

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